Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés / Dispositions d'application / Section 1 : Dispositions communes aux expatriés / Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse
Article R766-50 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-1260 1986-12-08 art. 2 JORF 10 décembre 1986
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 24 janvier 2023, n° 21/07817
[…] — au visa de l'article R.766-50 du code de la sécurité sociale seul le président de la caisse a le pouvoir d'agir en justice, qu'il ne peut déléguer au vice président ou au directeur que par mandat spécial,
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