Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés / Dispositions d'application / Section 1 : Dispositions communes aux expatriés / Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse

Article R766-50 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version10/12/1986

Version21/04/2002

Version17/05/2018

Version08/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 7 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R766-47 (M), Code de la sécurité sociale. - art. R766-47 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R766-53 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R766-53 (T)

Entrée en vigueur le 10 décembre 1986

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 86-1260 1986-12-08 art. 2 JORF 10 décembre 1986

Le président représente de plein droit la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs aux vice-présidents ou au directeur par mandat spécial ou général.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 1986
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 86-1260 1986-12-08 art. 2 JORF 10 décembre 1986

Sortie de vigueur le 21 avril 2002
Transféré par :	Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 11° d JORF 21 avril 2002

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 24 janvier 2023, n° 21/07817

Infirmation

[…] — au visa de l'article R.766-50 du code de la sécurité sociale seul le président de la caisse a le pouvoir d'agir en justice, qu'il ne peut déléguer au vice président ou au directeur que par mandat spécial,

Accident du travail·
Sécurité sociale·
Employeur·
Maladie·
Salarié·
Déclaration·
Arrêt de travail·
Mission·
Mali·
Travailleur

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