Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés / Dispositions d'application / Section 1 : Dispositions communes aux expatriés / Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse

Article R766-51 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version10/05/1988

Version21/04/2002

Version17/05/2018

Version01/01/2022

Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 8 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R766-48 (M), Code de la sécurité sociale. - art. R766-48 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R766-54 (T), Code de la sécurité sociale. - art. R766-54 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 mai 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°88-713 du 9 mai 1988 - art. 5 () JORF 10 mai 1988

En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article R. 766-48.

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Entrée en vigueur le 10 mai 1988
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°88-713 du 9 mai 1988 - art. 5 () JORF 10 mai 1988

Sortie de vigueur le 21 avril 2002
Transféré par :	Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 11° d JORF 21 avril 2002

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 24 janvier 2023, n° 21/07817

Infirmation

[…] Aux termes de l'article R.766-51 du code de la sécurité sociale, l'article L. 211-2-2 du code de la sécurité sociale est applicable à la [7] à l'exception du deuxième alinéa et sous réserve de la substitution des mots : ' conseil d'administration ' au mot : ' conseil ' et des mots : ' [7] ' aux mots : ' caisse primaire d'assurance maladie '.

Accident du travail·
Sécurité sociale·
Employeur·
Maladie·
Salarié·
Déclaration·
Arrêt de travail·
Mission·
Mali·
Travailleur

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