Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre préliminaire : Dispositions communes à toutes les allocations
Article R810-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
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[…] Il conteste l'arrêt indiquant qu'il n'y a pas eu au 10 juillet 2014 de décision implicite de rejet de la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de 4 mois au motif que l'article R.810-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas à l'ASI. En statuant ainsi, la cour n'aurait pas précisé la disposition qui s'applique au silence valant décision de rejet implicite et aurait omis de se prononcer pleinement sur la demande tendant à juger qu'au 10 juillet 2014, sa demande d'ASI avait fait l'objet d'un rejet implicite.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 10 mai 2019, n° 16/08393
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/036265 du 19/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Elle fait valoir que M. X multiplie les procédures, qu'il n'y a pas eu de décision implicite de rejet de sa demande dans le délai de 4 mois , l'article R.810-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquant pas à l'allocation supplémentaire d'invalidité, que la lettre du 2 juillet 2014 constitue bien une décision explicite, qu'elle n'avait aucune obligation de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elle n'a jamais déclaré que M. X ne remplissait pas les conditions pour être éligible à l'ASI, qu'elle n'a pas étudié le dossier du demandeur, que dans la perspective
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