Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article R861-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
1° Les enfants et les autres personnes, âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° Les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, vivant sous le même toit que le demandeur et ayant établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;
3° Les enfants majeurs du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension faisant l'objet d'une déduction fiscale prévue à l'article 80 septies du code général des impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.
L'imposition commune du conjoint et le rattachement prévu au 1° s'apprécient au regard de la dernière déclaration effectuée au titre de l'impôt sur le revenu à la date du dépôt de la demande de protection complémentaire.
Commentaire • 1
Décisions • 120
- Aide sociale·
- Santé·
- Foyer·
- Sécurité sociale·
- Forfait·
- Montant·
- Assurance maladie·
- Personnes·
- Participation·
- Assurances
- Enfant·
- Parents·
- Divorce·
- Code civil·
- Prestation compensatoire·
- Education·
- Résidence alternée·
- Domicile·
- Hébergement·
- Mariage
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre (ju), 24 mai 2023, n° 2206631
- Justice administrative·
- Sécurité sociale·
- Aide·
- Foyer·
- Santé·
- Recours administratif·
- Protection·
- Commissaire de justice·
- Libéralité·
- L'etat
Novembre 2018 Actes et décisions 1 - Retrait d'une décision portant habilitation « secret défense » – Mesure d'instruction ordonnée par le juge – Communication des motifs du retrait – Annulation de cette décision – Erreur de droit du juge d'appel estimant inapplicable en l'espèce le régime de l'erreur manifeste d'appréciation. Le requérant contestait la décision qui lui a retiré l'habilitation « secret défense ». Le tribunal administratif, après avoir ordonné au ministre de la défense, avant de statuer sur la légalité de cette décision, de lui en communiquer les motifs, annule la …
Lire la suite…