Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article R861-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article R. 861-2 ;
2° De 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personnes ;
3° De 40 % par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne.
Commentaires • 2
Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité. Celui-ci prévoit un « tarif social d'électricité » en faveur des foyers aux revenus très modestes. Ce « tarif social d'électricité » ne concernera que les foyers dont les ressources sont inférieures à 5 520 euros par an soit, par famille, moins de 460 euros par mois. Or un couple sans enfants perçoit une allocation RMI supérieur à 460 euros. De plus, la réduction de 30 à 50 …
Lire la suite…Décisions • 41
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3. Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2207094
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Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes connaissant des difficultés financières, notamment au travers du dispositif de la CMU, de base et complémentaire. Pour ces personnes, les dépenses de santé représentent aujourd'hui le premier poste de dépenses «sacrifié», compte tenu du plafond actuellement trop bas pour l'accès à la CMU de base et complémentaire gratuite. Les CCAS sont de plus en plus sollicités pour apporter des aides au paiement des frais de mutuelles, les demandeurs étant aussi …
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