Article R861-4 du Code de la sécurité sociale

Vous ne pouvez pas voyager si vous êtes en arrêt de travail Si vous voyagez pendant votre arrêt de travail, la CPAM peut vous réclamer le remboursement des indemnités journalières perçues. Image par Jan Vašek de Pixabay L'assuré qui voyage alors qu'il perçoit des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie pour un arrêt de travail contrevient aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui font notamment obligation au bénéficiaire de se soumettre aux contrôles organisés par la caisse et de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien. …

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'éligibilité de la CMU complémentaire. Le décret d'application n° 2004-1450 du 23 décembre 2004 fixe le montant des ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et concernant l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale. Le contenu de ce décret ne paraît pas assez clair et donne ainsi lieu à interprétation par les services sociaux. Ainsi, contrairement aux régimes agricoles ou …