Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt / Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé / Section 1 : Dispositions communes
Article R861-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1450 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret 2004-1450 2004-12-23 art. 1 I, II JORF 30 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1° A 12 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d'une personne ;
2° A 14 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;
3° A 14 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.
Commentaires • 3
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de ressources présidant au bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). En vertu de l'article R. 861-5 du code de la sécurité social, si le demandeur de la CMUC bénéficie de l'aide personnalisée au logement, s'il est propriétaire de son logement ou s'il y est logé gratuitement, cet « avantage » est évalué mensuellement sous forme d'un forfait logement. Cette somme forfaitaire est alors ajoutée à l'évaluation des ressources du demandeur pour déterminer …
Lire la suite…M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation, au regard de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, des assurés propriétaires de leur logement. En application de l'article R 861-5 du code de la sécurité sociale, les assurés propriétaires de leur logement souhaitant bénéficier de la CMU complémentaire se voient prendre en compte pour le calcul de leurs droits, en sus des revenus du foyer, un forfait logement. Cette mesure a souvent pour conséquence d'entraîner un dépassement du plafond de ressources fixé pour …
Lire la suite…Décisions • 44
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 20 septembre 2019, n° 19/01471
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Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'application des dispositions intéressant la CMU complémentaire et l'ACS. Le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008, relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations, sous conditions de ressources, a modifié plusieurs dispositions notamment celle au droit à la protection complémentaire en matière de santé et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire. En effet, pour ouvrir …
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