Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt / Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé / Section 2 : Dispositions relatives aux ressources / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R861-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3
Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :
1° A 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d'une personne ;
2° A 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;
3° A 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.
Commentaires • 3
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de ressources présidant au bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). En vertu de l'article R. 861-5 du code de la sécurité social, si le demandeur de la CMUC bénéficie de l'aide personnalisée au logement, s'il est propriétaire de son logement ou s'il y est logé gratuitement, cet « avantage » est évalué mensuellement sous forme d'un forfait logement. Cette somme forfaitaire est alors ajoutée à l'évaluation des ressources du demandeur pour déterminer …
Lire la suite…M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation, au regard de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, des assurés propriétaires de leur logement. En application de l'article R 861-5 du code de la sécurité sociale, les assurés propriétaires de leur logement souhaitant bénéficier de la CMU complémentaire se voient prendre en compte pour le calcul de leurs droits, en sus des revenus du foyer, un forfait logement. Cette mesure a souvent pour conséquence d'entraîner un dépassement du plafond de ressources fixé pour …
Lire la suite…Décisions • 44
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 20 septembre 2019, n° 19/01471
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Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'application des dispositions intéressant la CMU complémentaire et l'ACS. Le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008, relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations, sous conditions de ressources, a modifié plusieurs dispositions notamment celle au droit à la protection complémentaire en matière de santé et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire. En effet, pour ouvrir …
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