Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt / Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé / Section 2 : Dispositions relatives aux ressources / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R861-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3
Les aides personnelles au logement instituées par les articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code et l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait égal à :
1° 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, lorsque le foyer est composé d'une personne ;
2° 16 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de deux personnes, lorsque le foyer est composé de deux personnes ;
3° 16,5 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de trois personnes, lorsque le foyer est composé d'au moins trois personnes.
Commentaire • 1
Décisions • 15
- Aide sociale·
- Santé·
- Foyer·
- Sécurité sociale·
- Forfait·
- Montant·
- Assurance maladie·
- Personnes·
- Participation·
- Assurances
- Aide sociale·
- Commission départementale·
- Logement·
- Foyer·
- Forfait·
- Couverture maladie universelle·
- Sécurité sociale·
- Assurances·
- Assurance maladie·
- Sécurité
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/05246
- Aide sociale·
- Assurance maladie·
- Couverture maladie universelle·
- Commission départementale·
- Chèque·
- Prise en compte·
- Montant·
- Compte·
- Commission·
- Prestation
Section du contentieux N° 233618 Mme D... 1ère chambre Séance du 13 décembre 2002 Lecture du 18 décembre 2002 CONCLUSIONS Mme Pascale FOMBEUR, Commissaire du gouvernement Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Mme D..., qui souhaitait le concours d'un avocat pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Toutefois, sa demande a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle compétent au motif que ses ressources dépassaient le plafond. Pour apprécier ces ressources, il a été tenu compte de l'aide …
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