Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article R861-9 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-1028 du 9 décembre 1999 - art. 1 () JORF 10 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires.
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Décisions • 12
Annulation
- Aide·
- Assurance maladie·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Sécurité sociale·
- Bénéfice·
- Recours administratif·
- État·
- Travailleur indépendant·
- Indépendant
3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre magistrat statuant seul, 2 avril 2024, n° 2302528
Annulation
- Foyer·
- Sécurité sociale·
- Aide·
- Assurance maladie·
- Personnes·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Imposition·
- Bénéfice·
- Protection