Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt / Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé / Section 2 : Dispositions relatives aux ressources / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R861-9 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-671 du 27 juillet 2023 - art. 1
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.
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- Aide·
- Assurance maladie·
- Action sociale·
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- Sécurité sociale·
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- Justice administrative·
- Action sociale·
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- Bénéfice·
- Protection
3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre magistrat statuant seul, 2 avril 2024, n° 2302508
- Assurance maladie·
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- Aide·
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- Personne seule·
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- Bénéfice·
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