Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés
Article R861-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Sont également admises d'office, sous réserve des dispositions de l'article R. 861-2, les demandes présentées à titre personnel, par les aides familiaux, au sens du 2° du I de l'article 1106-1 du code rural, s'ils participent à la mise en valeur d'une exploitation pour laquelle les conditions de revenu professionnel mentionnées au premier alinéa du présent article sont remplies.
Commentaire • 1
Décisions • 6
- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide médicale·
- Aide sociale·
- Commission départementale·
- Sécurité sociale·
- Action sociale·
- Foyer·
- Titre gratuit·
- Prise en compte·
- Assurance maladie
- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Tribunal judiciaire·
- Assurance maladie·
- Montant·
- Santé·
- Personne âgée·
- Retraite·
- Solidarité·
- Sécurité sociale
3. Tribunal administratif de Montpellier, Président besle, 7 novembre 2023, n° 2206724
- Demande d'aide·
- Foyer·
- Sécurité sociale·
- Action sociale·
- Commissaire de justice·
- Assurance maladie·
- Famille·
- Annulation·
- Maladie·
- Assurances
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de la CMU complémentaire et sur la définition des revenus pris en compte pour y souscrire. S'agissant des revenus immobiliers, le Conseil dÉtat a émis une jurisprudence à l'égard des revenus des loyers pour la détermination du revenu minimum d'insertion. Or la définition des ressources prises en compte pour le RMI est proche de celle utilisée pour la CMU complémentaire. Aux termes de cette jurisprudence (dossier n° 282274, lecture en séance publique du 23 …
Lire la suite…