Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés
Article R861-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Dans les départements d'outre-mer, le revenu professionnel est constitué par le bénéfice imposable tel qu'il ressort des derniers avis d'imposition. Toutefois, en l'absence d'imposition du demandeur de la protection complémentaire, le préfet peut, à la demande de l'intéressé et pour tenir compte de situations exceptionnelles, évaluer les revenus de celui-ci au vu des éléments d'appréciation qui lui sont fournis.
Commentaire • 0
Décisions • 15
- Renouvellement·
- Sécurité sociale·
- Caisse d'assurances·
- Bénéficiaire·
- Tribunal judiciaire·
- Automatique·
- Assurance maladie·
- Santé·
- Protection·
- Personne à charge
- Couverture maladie universelle·
- Foyer·
- Annulation·
- Attribution·
- Sécurité sociale·
- Version·
- Avis·
- Recours contentieux·
- Prestation·
- Commission départementale
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 janvier 2021, n° 19/01043
- Commission départementale·
- Aide sociale·
- Foyer·
- Santé·
- Référence·
- Contentieux·
- Centrale·
- Personnes·
- Famille·
- Recours