Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés
Article R861-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Les dispositions du II de l'article R. 861-16 et de l'article R. 861-17 sont applicables à ce renouvellement.
Commentaires • 3
Pour le renouvellement de leur droit à la CMU complémentaire, ils doivent, comme les autres bénéficiaires, déposer leur demande au moins deux mois avant l'échéance de leur droit, en application de l'article R. 861-18 du code de la sécurité sociale. Cette disposition est appliquée avec souplesse, les caisses d'assurance maladie acceptant les demandes présentées au-delà de ce délai.
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Pour le renouvellement de leur droit à la CMU complémentaire, ils doivent, comme les autres bénéficiaires, déposer leur demande au moins deux mois avant l'échéance de leur droit, en application de l'article R. 861-18 du code de la sécurité sociale. Cette disposition est appliquée avec souplesse, les caisses d'assurance maladie acceptant les demandes présentées au-delà de ce délai.
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