Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt / Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé / Section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés
Article R861-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 2004-1450 2004-12-23 art. 1 I, II JORF 30 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1450 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dispositions du II de l'article R. 861-16 et de l'article R. 861-17 sont applicables à ce renouvellement.
Commentaires • 3
Pour le renouvellement de leur droit à la CMU complémentaire, ils doivent, comme les autres bénéficiaires, déposer leur demande au moins deux mois avant l'échéance de leur droit, en application de l'article R. 861-18 du code de la sécurité sociale. Cette disposition est appliquée avec souplesse, les caisses d'assurance maladie acceptant les demandes présentées au-delà de ce délai.
Lire la suite…Pour le renouvellement de leur droit à la CMU complémentaire, ils doivent, comme les autres bénéficiaires, déposer leur demande au moins deux mois avant l'échéance de leur droit, en application de l'article R. 861-18 du code de la sécurité sociale. Cette disposition est appliquée avec souplesse, les caisses d'assurance maladie acceptant les demandes présentées au-delà de ce délai.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 6 mai 2024, n° 22/04492
[…] Les conditions d'ouverture du droit à cette protection complémentaire en matière de santé sont prévues aux articles L. 861-1 à L. 861-12 du code de la sécurité sociale et les modalités de son renouvellement à l'article R. 861-18 du même code, étant précisé que les demandeurs, doivent notamment justifier d'une résidence stable et régulière en France, et avoir des ressources inférieures au plafond déterminé par décret et révisé chaque année.
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Pour le renouvellement de leur droit à la CMU complémentaire, ils doivent, comme les autres bénéficiaires, déposer leur demande au moins deux mois avant l'échéance de leur droit, en application de l'article R. 861-18 du code de la sécurité sociale. Cette disposition est appliquée avec souplesse, les caisses d'assurance maladie acceptant les demandes présentées au-delà de ce délai.
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