Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt / Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé / Section 3 : Modalités d'attribution
Article R861-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2008
Les dispositions du II de l'article R. 861-16 et de l'article R. 861-17 sont applicables à ce renouvellement.
Commentaires • 3
Pour le renouvellement de leur droit à la CMU complémentaire, ils doivent, comme les autres bénéficiaires, déposer leur demande au moins deux mois avant l'échéance de leur droit, en application de l'article R. 861-18 du code de la sécurité sociale. Cette disposition est appliquée avec souplesse, les caisses d'assurance maladie acceptant les demandes présentées au-delà de ce délai.
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Pour le renouvellement de leur droit à la CMU complémentaire, ils doivent, comme les autres bénéficiaires, déposer leur demande au moins deux mois avant l'échéance de leur droit, en application de l'article R. 861-18 du code de la sécurité sociale. Cette disposition est appliquée avec souplesse, les caisses d'assurance maladie acceptant les demandes présentées au-delà de ce délai.
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