Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés
Article R861-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 5 () JORF 16 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'organisme qui a fait l'objet d'une radiation ne peut faire l'objet d'une nouvelle inscription sur la liste, à sa demande, avant la troisième année suivant sa radiation.