Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 6 : Dispositions diverses
Article R816-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
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Décisions • 38
[…] L'article R816-2 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis 2007, prévoit que « Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815-24 est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions. ».
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[…] — l'article R.816-2 du code de sécurité sociale ne s'applique pas aux pensions de réversion mais aux allocations aux personnes âgées et handicapées, […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M me X au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 326,90 €.
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3. Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2016, n° 14/09014
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/034056 du 12/02/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] Il indique que l'article R818-25 précise pour sa part qu'il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, […] y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers, et des biens dans l'intéressé a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande, et que par ailleurs l'article R816-2 prévoit que, lorsque le bénéfice d 'avantages d'invalidité, […] articles L 814-2, R 816-2, D 814-9 du code de la sécurité sociale a calculé celui ci en défalquant du montant de l'AVTS d'une part la somme versée par elle au titre de la majoration pour conjoint à charge, […]
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