Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Protection complémentaire en matière de santé / Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution

Article R851-1 du Code de la sécurité sociale

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Version14/03/1993

Version06/06/1999

Version01/01/2000

Version01/07/2001

Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°99-1004 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

La demande d'aide est déposée par l'organisme auprès du préfet du département et instruite par ses services. Elle comporte un état descriptif des différentes formes d'hébergement envisagées.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°99-1004 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

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