Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution
Article R851-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1993
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Version06/06/1999
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Version01/01/2000
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Version01/07/2001
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Version29/12/2019
Entrée en vigueur le 6 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-467 du 4 juin 1999 - art. 7 () JORF 6 juin 1999
La demande d'aide est déposée par l'organisme auprès du préfet du département et instruite par ses services. Elle comporte un état descriptif des différentes formes d'hébergement envisagées.
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