Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 5 : Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution
Article R851-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elle fixe, pour chaque année civile, mois par mois, la capacité d'hébergement envisagée, en nombre et en types de logements, et le montant prévisionnel de l'aide qui en résulte.
Le montant de l'aide est liquidé chaque mois en fonction de la capacité d'hébergement effective, justifiée par l'association pour la totalité du mois, dans la limite du montant prévisionnel fixé par la convention.
L'aide est versée mensuellement, à terme échu, par les caisses d'allocations familiales.
Commentaires • 2
Or le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 et la circulaire n° 2001-372 du 24 juillet 2001 prévoient très clairement que l'aide apportée aux communes est calculée « en fonction des places effectivement disponibles » ( cf. article R851-2 II du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret et article 3.3 de la circulaire). […] Si l'article 5.5 de la circulaire du 24 juillet 2001 permet au préfet de baisser le montant annuel de l'aide si le taux d'occupation apparaît faible, il souligne que depuis leur création dans le Vaucluse, les aires d'accueil sont au contraire fortement occupées par les gens du voyage. […]
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C'est ainsi que l'article 138 de la loi de finances initiale 2014 a posé les bases d'une réforme du dispositif de soutien aux aires d'accueil visant à remplacer, pour partie, l'aide forfaitaire, […] en suivant les préconisations du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2012 sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. […] Afin de permettre la mise en oeuvre de cette réforme, le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage et l'arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851 2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale, […]
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