Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution
Article R851-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1993
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Version06/06/1999
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Version01/01/2000
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Version01/07/2001
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Version29/12/2019
Entrée en vigueur le 6 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-467 du 4 juin 1999 - art. 7 () JORF 6 juin 1999
Peuvent seuls faire l'objet d'une convention les hébergements comportant :
1. Un poste d'eau potable et un w.-c. à proximité immédiate ;
2. Un moyen de chauffage adapté au climat.
1. Un poste d'eau potable et un w.-c. à proximité immédiate ;
2. Un moyen de chauffage adapté au climat.
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