Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 5 : Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Chapitre 2 : Dispositions financières
Article R852-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1993
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Version06/06/1999
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Version01/01/2000
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Version01/07/2001
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Version01/01/2006
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Version16/10/2017
Entrée en vigueur le 14 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le financement de l'aide définie à l'article L. 851-1 est assuré par le Fonds national d'aide au logement prévu à l'article L. 834-1 qui bénéficie à cet effet d'une contribution de l'Etat et d'une contribution des régimes de prestations familiales, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture.
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