Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 5 : Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Chapitre 2 : Dispositions financières
Article R852-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1993
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Version06/06/1999
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Version01/01/2000
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Version01/07/2001
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Version01/01/2006
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Version16/10/2017
Entrée en vigueur le 14 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le Fonds national d'aide au logement centralise les recettes et les dépenses relevant du présent titre et tient une comptabilité distincte de l'allocation de logement prévue au titre III du présent livre et de l'aide prévue par le présent titre.
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