Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile
Article R842-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
1. - Pour le salarié, de son revenu net de cotisations sociales au titre de l'activité exercée au cours du trimestre d'emploi à domicile pour lequel les cotisations mentionnées au I de l'article L. 842-2 sont dues et l'allocation de garde d'enfant à domicile demandée ;
Ce revenu trimestriel doit être au moins égal à trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au début de ce trimestre ;
2. - Pour le non-salarié, d'une affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles.
Commentaires • 3
[…] qui est justifiee, selon le code de la securite sociale, par l'affiliation au regime de retraite obligatoire de la profession. […] L'allocation de garde d'enfant a domicile est attribuee, en application de l'article L. 842-1 du code de la securite sociale, au menage ou a la personne employant a son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'un enfant de moins trois ans lorsque chaque membre du couple exerce une activite professionnelle minimale. […] L'article R. 842-2 du code de la securite sociale precise que pour l'appreciation de la condition d'activite professionnelle de chaque membre du couple ou de la personne seule, il est tenu compte : pour le salarie, […]
Lire la suite…L'allocation de garde d'enfant a domicile est attribuee, en application de l'article L 842-1 du code de la securite sociale, au menage ou a la personne employant a son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'un enfant de moins de trois ans lorsque chaque membre du couple exerce une activite professionnelle minimale. […] L'article R 842-2 du code de la securite sociale precise que pour l'appreciation de la condition d'activite professionnelle de chaque membre du couple ou de la personne seule, il est tenu compte : pour le salarie, de son revenu net de cotisations sociales au titre de l'activite exercee au cours du trimestre d'emploi pour lequel l'AGED est demandee.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Vu les articles L. 842-1, R. 842-2 et D. 642-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, prestations familiales·
- Allocation de garde d'enfant à domicile·
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[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 842-1, […] Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 19 avril 2023, n° 2203371
[…] Aux termes de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ; () / 3° Ne pas être élève, […] ouvre droit aux prestations familiales : () : / 2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond. () « . L'article R. 512-2 de ce code précise que : » () Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, […]
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L'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) est attribuée, en application de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, au ménage ou la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'un enfant de moins de six ans lorsque chaque membre du couple exerce une activité professionnelle minimale. […] L'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale précise que, pour l'appréciation de la condition d'activité professionnelle de chaque membre du couple ou de la personne seule, il est tenu compte : - pour le salarié, […]
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