Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile
Article R842-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993
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[…] Mais attendu que le tribunal, après avoir constaté que M me X… n'avait pas déposé auprès de l'URSSAF la déclaration nominative trimestrielle au titre de la période litigieuse, a exactement décidé que l'allocataire ne pouvait prétendre au versement de l'AGED tant qu'elle n'avait pas justifié dans les conditions de l'article R. 842-5 du code de la sécurité sociale de l'acquittement des cotisations sociales, de sorte que la prescription prévue à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale n'était pas acquise ;
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1994, 92-14.691, Publié au bulletin
La condition d'activité professionnelle minimale prévue par les articles L. 842-1, R. 842-2 et R. 842-5 du Code de la sécurité sociale s'apprécie pour un travailleur non salarié en tenant compte d'une affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles.
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