Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Article R843-1 du Code de la sécurité sociale
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, […] Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : » I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. () / III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : « La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, […] Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 18 novembre 2022, n° 2200595
[…] D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 843-1-I du code de la sécurité sociale : « I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculés conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit ». […]
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Le barème de la prime d'activité tient compte également de la composition familiale, comprenant le nombre d'enfants à charge et, le cas échéant, les situations d'isolement, et des ressources de l'ensemble des membres du foyer, sauf exceptions prévues à l'article R. 844-5 du code de la sécurité sociale. […] En effet, conformément au III de l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues le mois considéré. […]
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