Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
Article R815-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Commentaires • 3
L'âge d'accès au dispositif du minimum vieillesse et plus particulièrement à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), défini par les articles L. 815-1 et R. 815-1 du code de la sécurité sociale, n'a pas été modifié par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il reste donc fixé en règle générale à soixante-cinq ans. Il est rappelé que l'ASPA peut également être versée à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, etc.).
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Que le bénéfice de cette allocation, fixée par les articles L 815- et R 815-1 du code de la sécurité sociale, est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France. […]
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[…] — la décision de la commission de recours amiable fondée sur l'article 815-1 du code de la Sécurité Sociale est contraire aux exigences des articles 8-1 et 8-2 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales dans la mesure où, son application aurait pour effet de limiter l'exercice du choix de son domicile ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 30 mai 2013, n° 1300413
[…] français par l'article R . 121- 1 . / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121- 1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321- 1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale . / Lorsqu'il est exigé, […] au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815 - 1 du code de la sécurité sociale […]
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