Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Article R815-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 - art. 2 () JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Modifié par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 12 (V) JORF 23 juillet 1993
Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, les non-salariés agricoles doivent avoir cessé d'exploiter plus de trois hectares, sous réserve des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du code rural .
Commentaires • 42
Le décret pris en application de l'article 815-2 du code de la sécurité sociale qui aligne le montant des sommes totales à verser, confirme bien ce point. Il lui demande donc si des mesures rectificatives seront prises prochainement afin de corriger ce dispositif. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.La pension d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) obéissent à deux logiques différentes. L'une relève de l'assurance : c'est la pension d'invalidité.
Lire la suite…Celles-ci notent d'ailleurs que le décret pris en application de l'article 815-2 du code de la sécurité sociale, qui a aligné le montant des sommes à verser, confirme bien ce point. Ils souhaitent donc le strict respect de l'égalité. Il le remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte ces attentes.La pension d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) obéissent à deux logiques différentes. L'une relève de l'assurance : c'est la pension d'invalidité.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Des dispositions des anciens articles L.815-2 et suivants et R.815-2 et suivants du Code de la sécurité sociale il résulte que le bénéfice de l'allocation supplémentaire est soumis à une condition de ressources.
Lire la suite…- Allocation supplementaire·
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[…] Rosas, R. […] 11. L'article L. 815-2, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de la cause au principal, prévoyait que «[t]oute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 715-1 […] ayant atteint un âge minimum, abaissé en cas d'inaptitude au travail, […] en ce sens, arrêts du 29 avril 2004, Skalka, C-160/02, Rec. p. […]
Lire la suite…- Prestations spéciales à caractère non contributif·
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3. Tribunal administratif de Martinique, 8 février 2007, n° 0400006
[…] — que l'intéressée accueille sous son toit son fils qui n'est pas une personne à charge et n'est pas titulaire de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article 815-2 et 815-3 du code de la sécurité sociale, […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er octobre 2006 par laquelle le président du tribunal a désigné M. Z pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Lire la suite…- Taxe d'habitation·
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Ses responsables notent d'ailleurs que le décret pris en application de l'article 815-2 du code de la sécurité sociale, qui a aligné le montant des sommes à verser, confirme bien ce point. […]
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