Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Article R815-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Sont également considérées comme avantages de vieillesse :
1°) l'allocation spéciale prévue à l'article L. 814-1 ;
2°) les allocations aux vieux travailleurs salariés non assurés sociaux et non assurés des retraites ouvrières et paysannes et les allocations attribuées en exécution de l'article L. 813-1 ;
3°) les allocations de vieillesse attribuées au titre des professions mentionnées à l'article L. 621-3 à des personnes n'ayant jamais cotisé ;
4°) les majorations pour conjoint à charge servies par les régimes d'assurance vieillesse des salariés.
Toutefois, ne sont pas considérés comme avantages de vieillesse au sens de l'article L. 815-2, les compléments de pensions, rentes, retraites ou allocations attribuées en vertu d'un régime complémentaire mentionné aux articles L. 644-1 ou L. 731-1 du présent code ou aux articles 1050 et 1051 du code rural.
Commentaires • 4
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le droit à l'AAH est subsidiaire à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail. […] Au reste, la pension de réversion est également considérée comme un avantage de vieillesse par l'article R. 815-3 du code de la sécurité sociale relatif à l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Lire la suite…. - Lorsque les titulaires de pensions militaires d'invalidité se voient reconnaître le droit au FNS sur la base d'un ou plusieurs des avantages de vieillesse de base énumérés à l'article R. 815-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. […] que les dispositions de l'article 1390 du même code précisent que l'exonération est accordée à condition que le redevable occupe l'habitation soit seul soit avec des personnes limitativement énumérées : son conjoint, le titulaire de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-2 ou à l'article 815-3 du code de la sécurité sociale, les personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu ; que toutefois, […]
Lire la suite…- Redevance·
- Impôt·
- Revenu·
- Taxe d'habitation·
- Exonérations·
- Personnes·
- Justice administrative·
- Finances·
- Télévision·
- Commissaire du gouvernement
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : « I. Sont exonérés de la taxe d'habitation (et donc de redevance audiovisuelle) afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1º Les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (1) ; […]
Lire la suite…- Impôt·
- Redevance·
- Revenu·
- Habitation·
- Exonérations·
- Allocation supplementaire·
- Limites·
- Justice administrative·
- Commissaire du gouvernement·
- Contribuable
3. Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 10/00465
[…] Attendu que madame Z, née en 1937, est titulaire depuis le 1 er juillet 2006 d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 17 juin 2006 et a sollicité par courrier réceptionné le 12 février 2007 à la CARSAT, anciennement dénommée CRAM, le bénéfice du complément de retraite prévu à l'article L814-2 ancien du code de la sécurité sociale ; […] Qu'enfin en application de l'article R815-3 de ce même code, la date d'entrée en jouissance est fixée au 1 er jour du mois suivant le 65 e anniversaire de l'assuré sans pouvoir être antérieure au 1 er jour du mois suivant le dépôt de la demande ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Retraite·
- Pension de réversion·
- Avantage·
- Obligation d'information·
- Métropolitain·
- Santé au travail·
- Recours·
- Caisse d'assurances·
- Conjoint
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, […] soit 3 540,41 francs au 1er janvier 1999. […] La pension de réversion mentionnée par l'honorable parlementaire entre bien dans la catégorie des avantages de vieillesse, l'article R. 821-1 précité n'ayant pas établi de distinction entre les droits personnels et les droits dérivés. Au reste, la pension de réversion est également considérée comme un avnatage de vieillesse par l'article R. 815-3 du code de la sécurité sociale, relatif à l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Lire la suite…