Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Article R815-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 27 mai 2022, n° 20/00961
[…] ressources, résidence… ) ; qu'ainsi, en application des articles L. 815-1 et R. 815-6 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de I'ASPA, le requérant doit justifier d'une résidence effective et permanente sur le territoire d'au moins 180 jours par an ; qu'en vertu de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale les directeurs des caisses de sécurité sociales confient aux agents assermentés la possibilité de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ; […] L'article R815-38 du même code dispose enfin que :
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
- Assurance vieillesse·
- Enquête·
- Résidence·
- Allocation·
- Métropolitain·
- Personne âgée·
- Sécurité sociale·
- Contrôle·
- Département d'outre-mer