Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs
Article R815-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
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[…] Considérant dans ces conditions que le premier juge a exactement appliqué les articles L. 351-1, R. 351-3, R. 351-4, R. 351-6, R. 351-27, R. 351-45, R. 351-29, R. 351-29-1, L. 351-10, D. 351-2-1, L. 815-1, et 815-9 du code de la sécurité sociale ;
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[…] C'est bien à partir du 1 er mai 2017, conformément à l'article R.815-33 susvisé, que M me Y devait entrer en jouissance de son allocation. En ce qui concerne le montant de l'allocation, le tribunal a fait une exacte application des dispositions des articles L.815-9, D.815-1 et R.815-9 du code de la sécurité sociale, et le calcul de la caisse qui a retenu la somme mensuelle de 526,75 euros doit être validé. Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. Succombant en son recours, M me Y doit être déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 septembre 2019, n° 17/01896
[…] Il résulte des articles L.815-9 et R.815-29 du code de la sécurité sociale, invoqués par la CGSSR dans ses conclusions, que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, est suspendue lorsque les ressources de l'assuré dépassent un plafond, cette suspension prenant effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures au quart du plafond applicable fixé par l'article D.815-2 de ce code.
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