Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs
Article R815-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
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[…] Il a bénéficié entre le 1 er décembre 2004 et son décès de l'allocation supplémentaire, devenue allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1 er janvier 2006, pour un montant total de 38'758,51'euros dont la Caisse d'Assurance Retraite de la Santé au Travail (CARSAT) Nord Pas-de-Calais a sollicité la récupération sur sa succession en application de l'article L.815-3 du Code de la sécurité sociale. […] Elle allègue qu'en application de l'article 815-10 al.3 du même code, dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration de ressources ou omission de ressources dans les déclaration. […]
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[…] Il résulte de la combinaison des articles L 815-2, 815-10 et 815-11 anciens du code de la sécurité sociale, de la circulaire CNAV 2011/58 du 08.08.2011 prévoyant l'extension de la condition de résidence prévue à l'article R 115-6 du code de la sécurité sociale aux anciennes allocations (dont l'allocation supplémentaire), des articles R 115-6 et R 115-7 du code de la sécurité sociale et enfin de la circulaire CNAV n° 2000/73 du 22.11.2000 que pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, le requérant doit résider de manière stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre mer et que cette condition doit être remplie à la date d'effet de l'allocation et tout au long du service de celle-ci.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 novembre 2022, n° 18/11404
[…] En application de l'article 815-10 ancien et R. 815-40 ancien du code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire peut être suspendue, révisée ou retirée en cas de changement de situation. […]
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