Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées / Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs
Article R815-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
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[…] Selon l'article R815-33 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable issue du décret n°2011-620 du 31 mai 2011, la date de l'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande: […] 3° Au premier jour du mois qui suit leur soixante-cinquième anniversaire, pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15. […] — la CARSAT a répondu à M. [R] [X] par un courrier daté du 22 novembre 2021 où il est fait mention d'une demande téléphonique présentée par l'appelant le 12 décembre 2019 et d'une réception du formulaire réglementaire le 23 octobre 2020,
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2. Cour d'appel de Toulouse, 9 janvier 2008, n° 07/00791
[…] que dans l'hypothèse où le patrimoine allégué aurait été constitué postérieurement à la demande d'allocation supplémentaire, que Madame Z a contrevenu aux dispositions de l'article R.815.22 du Code de la Sécurité Sociale aux termes desquelles les personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation supplémentaire sont tenues de faire connaître à l'Organisme chargé de la liquidation, les ressources dont elles disposent; que, de plus, […] Par application de l'article 815-12 ancien du code de la Sécurité Sociale applicable il y a lieu à récupération des arrérages servis sur la succession du bénéficiaire lorsque l'actif net est au moins égal à 39.000€, […]
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