Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 2 : Présentation des demandes / Organismes liquidateurs

Article R815-14 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/1991

Version14/03/1993

Version01/01/1994

Version06/06/1999

Version01/01/2000

Version01/07/2001

Version13/01/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 62 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 12 (V) JORF 23 juillet 1993

Modifié par : Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 - art. 2 () JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Les requérants mentionnés à l'article R. 815-6 adressent ou remettent leur demande d'allocation supplémentaire au comptable payeur de leur pension. Celui-ci, après avoir vérifié et éventuellement complété la demande, la transmet au trésorier-payeur général du chef-lieu du département de la résidence du pensionné. Ce comptable supérieur constitue le dossier de demande d'attribution en y joignant les pièces et les renseignements qu'il est en mesure de détenir sur la situation du requérant.
Le dossier ainsi constitué est transmis au commissaire de la République qui fait procéder aux enquêtes indispensables pour connaître l'ensemble des ressources du requérant.
Le commissaire de la République décide de l'attribution et éventuellement du montant de l'allocation supplémentaire auquel le requérant peut prétendre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 12 (V) JORF 23 juillet 1993
Modifié par :	Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 - art. 2 () JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

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1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 juin 2018, n° 18/00364

Confirmation

[…] Elle demande par conséquent à la cour, au visa l'article L 821-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige dans lequel il n 'est pas fait mention de l'ASPA, D 821-1 et R 815-14 du code de Sécurité sociale, L 114-1 et L 114-1-1 du code de l'action Sociale et des familles et de la la loi sur les discriminations, de : […] S'agissant de la question de savoir si l'ASPA entre dans le champ des 'avantage de vieillesse'au sens de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige, il convient de relever que l'énoncé des dispositions des articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui encadrent l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'excluent pas celle-ci du domaine des avantage de vieillesse.

Vieillesse·
Sécurité sociale·
Allocation·
Avantage·
Adulte·
Handicapé·
Personne âgée·
Demande·
Retraite·
Solidarité

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