Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 2 : Présentation des demandes / Organismes liquidateurs
Article R815-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-467 du 4 juin 1999 - art. 7 () JORF 6 juin 1999
[…] L'article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753630" target="_blank">article R815-16 du code de la sécurité sociale). Quelles sont les limites au droit de communication des tiers autorisés ?
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