Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs
Article R815-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] elle avait le droit d'interrompre le versement alors qu'elle ne peut démontrer ni avoir envoyé ces courriers ni qu'ils aient été reçus ; que l'article L. 815-24 du Code de la sécurité sociale dispose que « dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1, […] et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose ; que selon l'article R. 815-19, l'organisme ou le service liquidateur procède, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…- Allocation supplementaire·
- Suspension·
- Sécurité sociale·
- Pension d'invalidité·
- Versement·
- Courrier·
- Notification·
- Rétablissement·
- Lettre recommandee·
- Réception
[…] Vu les articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale ; […] à effet du 1 er juin 2006, une pension de réversion, révisée à partir du 1 er janvier 2008 à la suite de la liquidation de ses droits propres à pension de retraite ; qu'après lui avoir adressé un questionnaire de contrôle le 19 octobre 2009, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine (la caisse) lui a notifié, le 30 décembre 2009, d'une part, […]
Lire la suite…- Pension de réversion·
- Révision·
- Retraite·
- Avantage·
- Délai·
- Conjoint survivant·
- Montant·
- Sécurité sociale·
- Solidarité·
- Allocation
3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 5 janvier 2021, n° 19/00134
[…] S'il y a lieu, l'organisme ou service auquel incombe le paiement de la pension de réversion peut procéder, à tout moment, à toute enquête ou recherche nécessaire, à la vérification des ressources du demandeur ou au contrôle des ressources du bénéficiaire, demander tout éclaircissement qu'il juge utile, et ce en application des dispositions des articles R. 815-19 et R. 815-39 du code de la sécurité sociale, sans qu'il puisse lui être opposé en cette matière un délai particulier pour agir.
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- Retraite·
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- Bénéficiaire·
- Avantage·
- Montant·
- Prescription biennale·
- Révision·
- Conjoint survivant·
- Décret
L'article R815-19 du code de la sécurité sociale énonce : […] « Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à l'article R. 815-49, toute personne, institution ou organisme de leur faire connaître dans un délai d'un mois le montant des pensions, retraites, rentes viagères ou allocations viagères autres que les avantages de vieillesse mentionn […] és à l'article L. 815-7, tels qu'ils sont définis à l'article R. 815-4, qu'il est tenu de servir à une personne bénéficiant ou ayant demandé le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. »
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