Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 3 : Appréciation des ressources
Article R815-23 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Commentaires • 2
En effet, l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose « qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas les plafonds fixés par décret ». […] qui permet de porter le taux de la pension de réversion à 60 % pour les veufs et veuves âgés de soixante-cinq ans et plus, sous un plafond de ressources de 800 euros mensuels. […] Les ressources prises en compte pour le calcul de la pension de réversion, définies à l'article R. 815-23 du code de la sécurité sociale, comprennent tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'article R.353-1 du même code renvoie pour la définition des conditions et modalités d'appréciation des ressources du conjoint survivant aux articles R.815'18 à R.819-20, R.815-22 à R.815-23, R.815-27 et au deuxième alinéa de l'article R.815-29 du même code. […] Madame X ne peut raisonnablement prétendre que les revenus agricoles litigieux sont les revenus des biens mobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès, et non les siens, et comme tels doivent être exclus de ses ressources personnelles par application de l'article R.353-1 du code de la sécurité sociale plus haut cité.
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[…] Au soutien de ses prétentions, elle rappelle les termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ainsi que des articles L 815-2, L 815-7, L 815-8, L 815-10, R 815-22, R 815-23, R 815-25, R 815-40 et R 815-41 du code de la sécurité sociale en leur teneur applicable à la cause, dont elle invoque le respect pour l'examen des droits de Mme [Z] [R] à laquelle elle a procédé au titre de l'allocation supplémentaire.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.799, Inédit
[…] Vu les articles L. 815-3, L. 815-4 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles R. 815-22, R. 815-23 et R. 815-30 du même code ; […]
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L'article R815-19 du code de la sécurité sociale énonce : […] « Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à l'article R. 815-49, toute personne, institution ou organisme de leur faire connaître dans un délai d'un mois le montant des pensions, retraites, rentes viagères ou allocations viagères autres que les avantages de vieillesse mentionn […] és à l'article L. 815-7, tels qu'ils sont définis à l'article R. 815-4, qu'il est tenu de servir à une personne bénéficiant ou ayant demandé le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. »
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