Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées / Sous-section 3 : Appréciation des ressources

Article R815-26 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/1991

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Version01/01/1994

Version06/06/1999

Version01/01/2000

Version01/07/2001

Version13/01/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007

En ce qui concerne les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le plafond de ressources pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est égal au montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial, augmenté du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

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Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007

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