Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 3 : Appréciation des ressources
Article R815-30 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Le calcul des ressources des époux est effectué en faisant masse de leurs ressources quel que soit leur régime matrimonial, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints.
Commentaires • 5
[…] supplémentaire mentionnée à l'article L. 815 -2 ou à l'article L. 815 -3 du code de la sécurité sociale » et que : « L'appréciation des ressources des […] intéressés et leur évaluation sont effectuées dans les conditions prévues par les articles R . 815 -22 et R . 815 -25 à R . 815 - 30 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…Selon l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressource varie selon que le bénéficiaire est marié ou non. L'article L. 815-30 précise que sont considérées comme célibataires les personnes mariées mais séparées de corps ou séparées de fait. […] une hospitalisation prolongée n'est pas considérée comme une séparation de fait qui met fin au devoir de secours entre époux. […] Pour l'appréciation du plafond des ressources des personnes demandant l'allocation supplémentaire, l'article R. 815-30 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes séparées de fait de leur conjoint avec résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées à des personnes seules. […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 15 avril 2002 sa décision de suspendre le versement de cette allocation à compter du 1 er avril 2002, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse restée en Tunisie avec leurs enfants et que, par application de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, cette situation était assimilable à celle d'un célibataire pour l'appréciation de ses ressources ; que la cour d'appel a fait droit au recours de l'intéressé ;
Lire la suite…- Allocation supplementaire·
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Les dispositions de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale qui pour l'appréciation du plafond de ressources applicable aux demandeurs de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du même Code, assimilent aux célibataires les personnes mariées séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans, se bornent à mettre en oeuvre celles des articles L. 815-4 et L. 815-8 du même Code. En conséquence, c'est sans violer l'article 34 de la Constitution, ni porter atteinte au principe d'égalité des citoyens qu'une cour d'appel a fait application de ces dispositions.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 mars 2017, 16-11.766, Inédit
[…] Vu les articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale ; […] révisée à partir du 1 er janvier 2008 à la suite de la liquidation de ses droits propres à pension de retraite ; qu'après lui avoir adressé un questionnaire de contrôle le 19 octobre 2009, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine (la caisse) lui a notifié, le 30 décembre 2009, d'une part, la modification du montant de sa pension de réversion à compter du 1 er janvier 2007, d'autre part, […]
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[…] code de la sécurité sociale . […] Ce minimum est versé sous conditions de ressources dont l'appréciation et l'évaluation s'effectuent selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 19-5 du code précité, qui renvoient aux conditions prévues par les articles R . 815 -22 et R . 815 -25 à R . 815 - 30 du code de la sécurité sociale […]
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