Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées / Sous-section 4 : Service de l'allocation
Article R815-33 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 4
La date de l'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande :
1° A la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse de l'intéressé si celle-ci est postérieure à son soixante-cinquième anniversaire ;
2° Au premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé si ce dernier jouissait déjà à cette date d'un avantage de vieillesse ;
3° Au premier jour du mois qui suit leur soixante-cinquième anniversaire, pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15.
Pour les personnes mentionnées au second alinéa de l'article R. 815-1, les mêmes règles s'appliquent, compte tenu de la date à laquelle elles ont été reconnues inaptes au travail ou sont entrées en jouissance d'un avantage de vieillesse entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et leur soixante-cinquième anniversaire.
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Décisions • 32
[…] Qu'en effet que ce soit selon l'article R815-35 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure appliquée à l'instruction de sa demande ou selon l'article R 815-33 du même code dans sa rédaction telle que résultant du décret 2007-56 du 12 janvier 2007, la date d'entrée en jouissance ne peut être fixée antérieurement au 1 er jour suivant la date de réception de la demande ;
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[…] La MSA conclut à la confirmation du jugement. Elle fait valoir essentiellement que l'assuré a déclaré une adresse en Espagne pour l'année 2011 et que c'est donc à bon droit qu'elle a supprimé l'allocation pour cette année là. Elle ajoute qu'en application de l'article R 815-33 du code de la sécurité sociale, c'est à bon droit qu'elle a retenu pour la calcul de l'allocation les sommes détenues sur les comptes bancaires. Les débats se sont déroulés à l'audience du 2 septembre 2021, les parties ayant comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 21 mars 2024, n° 23/00448
[…] Selon l'article R815-33 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable issue du décret n°2011-620 du 31 mai 2011, la date de l'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande: […] 3° Au premier jour du mois qui suit leur soixante-cinquième anniversaire, pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15.
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