Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 4 : Service de l'allocation
Article R815-34 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'au cas d'espèce, en se bornant à retenir que les lettres des 23 décembre 2011 et 26 janvier 2012 avaient été adressées à l'adresse déclarée par l'assurée, sans pour autant constater qu'il était prouvé que M me O… les avait bien reçues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 815-78 et R. 815-34 in fine du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 667 du code de procédure civile ;
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[…] Il convient toutefois de se reporter au courrier du 10 décembre 2018 pour constater qu'il notifie une majoration du minimum contributif à compter de janvier 2018 et une modification du montant de l'ASPA en raisons des ressources dont le détail figure dans un tableau mentionnant à compter de janvier, puis février, puis avril et enfin décembre 2018 les montants de retraite personnelle, de retraite de réversion, de majoration du minimum contributif': la décision n'est donc pas affectée d'un défaut de motivation et ne saurait être annulée de ce fait et au regard des dispositions de l'article R. 815-34 du Code de la sécurité sociale dont se prévaut M. [F].
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 18 juin 2019, n° 17/01063
[…] — dire et juger que la demande en répétition de l'indu de la CARSAT est infondée au sens de l'article L 815-11 du code de la sécurité sociale, […] Selon l'article R.815-34 du même code , dans sa version applicable au vu des déclarations souscrites par les requérants et compte tenu des renseignements recueillis, l'organisme ou service liquidateur détermine le montant de l'allocation supplémentaire auquel l'intéressé a droit, compte non tenu de l'aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l'obligation alimentaire. […] M me B Z reconnaît être propriétaire par moitié de ce bien , soit « que pour 225 000 euros ». Or , en contrariété avec l'article R815-25 susvisé, il n'est pas discuté que M me B Z a omis de déclarer ce bien immobilier depuis 2006.
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