Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 4 : Service de l'allocation
Article R815-37 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-467 du 4 juin 1999 - art. 7 () JORF 6 juin 1999
La notification adressée au comptable supérieur assignataire de la pension fait apparaître la nature et le montant des ressources considérées pour l'attribution de l'allocation.
L'allocation supplémentaire s'ajoute au montant de la pension inscrite au grand-livre de la dette publique et suit les mêmes règles de paiement que celle-ci.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 3 mai 2024, n° 20/05586
[…] La caisse réplique qu'elle paye ses bénéficiaires à terme échu en vertu des articles R. 815-37 (ancien) et R. 355-2 du code de la sécurité sociale. La caisse indique avoir payé à M [N] le 9 janvier 2017, la mensualité de décembre 2016, avant de suspendre l'allocation spécifique par décision en date du 31 janvier 2017. La caisse soutient alors qu'elle dispose de deux années pour agir sur une période recouvrable de deux années à compter du dernier paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, soit jusqu'au 2 août 2019. La caisse précise qu'elle a adressé à l'assuré le 6 septembre 2018, une mise en demeure qui a interrompu le délai de prescription.
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