Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 2 : Recouvrement sur les successions
Article R815-47 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 12 (V) JORF 23 juillet 1993
Modifié par : Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 - art. 2 () JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Les bordereaux d'inscription doivent mentionner une évaluation du montant des prestations qui seront allouées au bénéficiaire.
Lorsque les allocations servies dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9 du présent code a la faculté de requérir une nouvelle inscription d'hypothèque.
Commentaires • 2
Sachant que le Gouvernement est en train d'étudier la possibilité de relever le seuil de recouvrement des arrérages servis, il lui demande s'il lui paraît envisageable d'intégrer dans sa réflexion que l'inscription hypothécaire mentionnée dans les articles R. 815-47 et R. 815-48 du code de la sécurité sociale puisse ne pas être prise au titre de l'habitation principale, et de concevoir à terme la suppression du recouvrement sur succession.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Attendu qu'il est établi, et non contesté d'ailleurs, que les conditions de recouvrement des sommes versées à B C I au titre de cette allocation, telles que prévues par l'article L. 815-12 ancien et les articles R. 815-47 et suivants, D. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sont réunies en termes notamment de constitution du patrimoine successoral constitué d'un bien immobilier d'une valeur excédant le plancher en deçà duquel aucun recouvrement n'est possible ;
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[…] Selon l'article D.815-1 ancien du même code […] Il est indiqué au bas de ce document ' IMPORTANT : les sommes payées au titre de l'allocation supplémentaire sont récupérées (art L 815-12 et R 815-47 du code de la sécurité sociale ) sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net de celle-ci est au moins égale à 250.000 F ; en garantie nous pouvons demander l'inscription d'une hypothèque, de sorte que M me B-C X a eu nécessairement connaissance du caractère récupérable de cette allocation.
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 8 février 2012, n° 11/01194
[…] Elle fait valoir qu'en application de l'ancien article 815-12 du code de la sécurité sociale les sommes servies au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrées en tout ou partie sur la succession lorsque l'actif net est au moins égal à un montant, fixé par l'ancien article D 815-1 du même code, à 39.000 €, que, […] que l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale visé par le tribunal pour ordonner l'inscription d'hypothèque n'est pas applicable au litige, et que le tribunal a méconnu les dispositions de l'ancien article R 815-47 selon lesquelles l'inscription d'hypothèque n'est qu'une simple faculté pour la caisse.
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Sachant que le précédent gouvernement était en train d'étudier la possibilité de relever le seuil de recouvrement des arrérages servis, il lui demande s'il compte poursuivre ce travail et s'il lui paraît envisageable d'intégrer dans sa réflexion que l'inscription hypothécaire mentionnée dans les articles R. 815-47 et R. 815-48 du code de la sécurité sociale puisse ne pas être prise au titre de l'habitation principale, et de concevoir à terme la suppression du recouvrement sur succession.
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