Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 3 : Contentieux et pénalités
Article R815-50 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
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Décisions • 31
[…] Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable en l'état, le jugement, après avoir énoncé que la contestation de la récupération sur succession de l'allocation supplémentaire relève des nouvelles dispositions de l'article R. 815-50 du code de la sécurité sociale créées par le décret du 12 janvier 2007, retient en substance, que la caisse, en n'informant pas M. Pascal X…, dans les mises en demeure qu'elle lui avait adressées, de son droit de saisir la commission de recours amiable, n'est pas recevable à porter directement son action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
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[…] En application de l'article R 815-50 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'attribution et au recouvrement des prestations versées par la Caisse des dépôts et consignations aux personnes non rattachées à un régime social, qui sont des prestations de sécurité sociale, relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4 septembre 2023, n° 2303111
[…] réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, […] l'article R . 815 - 50 du code de la sécurité sociale dispose : « Les dispositions des articles R […]
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