Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 3 : Contentieux et pénalités
Article R815-51 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 12 (V) JORF 23 juillet 1993
Modifié par : Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 - art. 2 () JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
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Décisions • 9
[…] Vu les articles L. 815-12 et R. 815-51 anciens du code de la sécurité sociale, et 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ; […]
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[…] Aux termes de l'article R 815-51 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 13 janvier 2007, les dispositions des articles R 142-1 à R142-6 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-19.091, Inédit
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