Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées / Section 3 : Contentieux et pénalités
Article R815-51 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 23
Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.
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[…] Vu les articles L. 815-12 et R. 815-51 anciens du code de la sécurité sociale, et 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ; […]
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[…] Aux termes de l'article R 815-51 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 13 janvier 2007, les dispositions des articles R 142-1 à R142-6 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-19.091, Inédit
[…] Vu les articles L. 815-12 et R. 815-51 anciens du code de la sécurité sociale et 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ; […]
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