Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
Article R815-58 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1
L'invalidité générale mentionnée à l'article L. 815-24 doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du demandeur.
Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, le taux d'invalidité est celui fixé à l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 11 janvier 2012, n° 10/03099
[…] Toutefois, ce texte ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce ; en effet, il prévoit d'une part que le demandeur doit résider en France, ce qui n'est pas le cas de Monsieur X, d'autre part qu'il doit justifier d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gains dans des proportions que l'article R.815-58 du code de la sécurité sociale fixe aux deux tiers.
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