Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité

Article R815-66 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/1991

Version14/03/1993

Version01/01/1994

Version06/06/1999

Version01/01/2000

Version01/07/2001

Version13/01/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 84 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 2 () JORF 13 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007

Le montant de la subvention forfaitaire annuelle due à chaque organisme ou service en exécution de l'article L. 815-19 est déterminé à partir des éléments prévus au 1° de l'article R. 815-64 et du montant total des arrérages payés par chacun desdits organismes ou services au cours de l'année précédente en application du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 2 () JORF 13 janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1

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